CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
La société CONCEPT'BOISSONS, SAS au capital social de montant immatriculée au RCS ARRAS sous le numéro 917 523 078, dont le siège social est situé 10 rue de l'Aiguille 62370 MAZINGARBE
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR52917523078
Directeur de la publication : Engrand Marine
Pour contacter notre service client, merci de nous appeler au 03.76.13.00.19, par e-mail contact@concept-boissons.fr ou par courrier Concept Boissons 10 rue de l'aiguille 62670 Mazingarbe
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CONCEPT BOISSONS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.concept-boissons.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.concept-boissons.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.concept-boissons.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
La société CONCEPT BOISSONS propose à la vente sur le site Internet www.concept-boissons.fr des boissons telles, et sans que la liste soit limitative : eaux, jus de fruit, sodas, bières, vins, spiritueux, champagnes conditionnés en bouteilles en verre de 20cl/ 25 cl/ 33cl/ 75cl/ 1l ou en fût qui sont consignées comme il est précisé à l’article 5. Les produits peuvent être livrés en caisse ou sac filet consignés.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.concept-boissons.fr dans les fiches produit et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.concept-boissons.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, le nombre maximum de produits qu’il peut commander, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien dans le cadre d’un abonnement VIP (voir article 5), la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.concept-boissons.fr. La vente d’alcool a des personnes de moins de 18 ans étant interdite, un contrôle de l’âge est effectué.
ARTICLE 4 - Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.concept-boissons.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client constitue un panier en sélectionnant les produits et la quantité de chacun d’entre eux.
Une fois sa sélection effectuée, le client vérifie le détail de sa commande pour corriger d’éventuelles erreurs, son prix et valide son panier ainsi que son mode de paiement. Les modalités de livraison seront précisées (date, heure et lieu).
Le Vendeur est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités comme, par exemple, un doute sur l’identité du client, une usurpation d’identité ou de moyen de paiement, la création de comptes irréguliers, l’existence d’un litige antérieur, etc. avant de confirmer son acceptation.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.concept-boissons.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique la certification de la majorité du Client, l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.concept-boissons.fr.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du montant.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.concept-boissons.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.concept-boissons.fr.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.concept-boissons.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
La livraison est gratuite dès 15,00€ d’achats, une commande inférieure à 15,00€, des frais de livraison de 10,00€.
4-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable 12h avant la livraison, en nous contactant au 03.76.13.00.19.
4-3 . Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 12 heures au moins avant l’heure prévue pour la délivrance des Produits commandés, sans frais pour le Client, en contactant la société par e-mail sur contact@concept-boissons.fr ou par téléphone au 03.76.13.00.19
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 12 heures au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi et des frais exposés notamment de conditionnement et de transports.
Le Vendeur remboursera la différence au Client dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.concept-boissons.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC incluant la consigne.
Le coût des consignes est renseigné sur le site et est, à titre indicatif pour 2022 de:
0.10 euros pour les bouteilles d’une contenance de 20cl/ 25 cl/ 33cl,
0.20 euros pour les bouteilles d’une contenance de 50 cl, 75cl et de 1l,
3,00 euros par caisse,
3,00 euros par filet,
5,00 euros par fût perfect draft.
Le montant des consignes est déduit de celui des consignes de la commande suivante, sauf demande de remboursement par le client du solde de sa cagnotte. La demande de remboursement par e-mail sur contact@concept-boissons.fr.
Le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours.
Il est précisé que la société ne reprend pas les consignes qui ne lui appartiennent pas ainsi que les produits non référencés sur le site.
Les contenants consignés doivent être rendus dans un délai de 6 mois qui suivent la dernière livraison. A défaut, au-delà de six mois, le Client ne peut plus solliciter le remboursement des consignes.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.concept-boissons.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.concept-boissons.fr, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.concept-boissons.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur permet à tout Client souhaitant souscrire un abonnement VIP d’une durée de 6 ou 12 mois lui permettant de profiter d’une remise de 10% sur tous les produits, hors promotions et offres non cumulables. Le coût de l’abonnement est précisé sur le site. A titre indicatif, le coût de l’abonnement pour 6 mois est de 35.00€, et pour 12 mois de 60.00€, en 2022.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne, exclusivement par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Payplug.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un rayon de 15 km autour de BETHUNE (62400) et à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.concept-boissons.fr, du lundi au vendredi de 9h30-11h ou 11h-12h30 et de 12h30 à 14h, de 17 à 18h30 ou de 18h30 à 20h00. Le samedi 9h30-11h et de 17h à 18h30.
Un bon de livraison doit être obligatoirement signé par le client ou la personne mandatée par lui, pour permettre de recevoir la livraison en main propre. Les produits vides consignés d’une précédente commande, sont récupérés uniquement à cette occasion.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
En cas d’absence du Client le jour et la tranche horaire prévue, une nouvelle livraison sera organisée à la demande du Client, formulée par e-mail sur contact@concept-boissons.fr ou par téléphone au 03.76.13.00.19, en accord de la société sur le nouveau jour et créneau de livraison, sans facturation supplémentaire. Cependant, si le client est de nouveau absent lors de la deuxième livraison, la livraison sera automatiquement annulée et des frais représentant 30% de la valeur de la commande, seront déduit lors du remboursement de celle-ci.
En cas de résolution de la vente par le fait du Client, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date d’annulation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 1 jour à compter de la délivrance pour formuler par mail ou courrier toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis ou produit endommagé, déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation qui n’a pas à être motivé, pendant un délai de 14 jours après la prise de possession effective des Produits par lui ou tout tiers désigné par lui hormis la société assurant la livraison.
Le droit de rétractation doit être exercé, avant l’expiration du délai de 14 jours, par le Client au choix :
o Par courrier électronique explicite, sur contact@concept-boissons.fr, en remplissant le formulaire en annexe
o Par courrier postal explicite, en remplissant le formulaire en annexe
Le Vendeur remboursera au client l’intégralité de la commande, y compris les éventuels frais de livraison, à l’exception de ceux qui seraient plus coûteux que l’expédition standard qu’il propose et qui auraient été exposés à la demande du Client.
Ce remboursement sera réalisé sans frais pour le Client, sauf cas prévus ci-dessous, par le même moyen de paiement, et peut être différé jusqu’à la réception des produits retournés (y compris les bouteilles, fûts, caisses, sac filet etc.) dans un délai de 14 jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des produits restitués. A la demande expresse du Client, le Vendeur peut se charger du retour des produits, moyennant un coût égal à 20% de la valeur de la commande.
Le Client est responsable de toute dépréciation des produits, de leur contenant ou conditionnement. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, et les contenants ou conditionnement seraient dégradés ou manquants, le Vendeur se verra le droit de déduire ces produits/contenants du remboursement fait au Client.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.concept-boissons.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
o De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
o De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
10-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Conformément à l’article L217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué, s’agissant en l’espèce de boissons dont certaines peuvent être soumises à une date limite de consommation ou s’altérer naturellement avec le temps. De même, les conditions de leur conservation et stockage peut influer sur leur contenu.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
o Non-respect de la législation qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
o En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.concept-boissons.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.concept-boissons.fr.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.concept-boissons.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://mcpmediation.org/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.concept-boissons.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.